CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. IDENTIFICATION DES PARTIES
1.1 Les présentes conditions générales sont applicables entre :
1.1.1 Chronostock (dont la raison sociale est « 1POPUPSTORE » SRL), dont le siège social est établi à 1420 Braine-l’Alleud, Avenue du Commerce 50, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0826.350.720, ci-après dénommée le « Vendeur » ; et
1.1.2 Le « Client », à savoir toute personne physique ou morale qui commande les Produits du Vendeur.
1.2 Le Client et le Vendeur sont ci-après conjointement dénommés les « Parties ».
2. DÉFINITIONS
2.1 Tels qu'ils sont utilisés dans le Contrat, les termes suivants auront les significations énoncées dans le présent Article 2, à moins que le contexte dans lequel le terme est utilisé ne lui donne une autre signification :
2.2 « Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale .
2.3 « Contrat » désigne les dispositions des présentes conditions générales éventuellement complétées par les conditions particulières expressément convenues entre les Parties.
2.4 « Produits » désigne les produits et les services commandés par le Client au Vendeur.
2.5 « Force majeure » désigne des faits ou des circonstances indépendantes de la volonté de la Partie qui s’en prévaut et qui ne pouvaient être raisonnablement prévus ni évités, en ce compris à titre exemplatif : les modifications du cadre normatif, la guerre, les troubles civils, la destruction des installations ou des matériaux par le feu, les inondations, les tremblements de terre, les explosions ou les tempêtes; les troubles du travail ; l’épidémie, la défaillance des transporteurs publics ou des services publics, les grèves internes ou externes, les désordres sociaux, les actes de terrorisme, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, les défaillances des fournisseurs ou des sous-traitants, les panne d'électricité, des fournisseurs de réseau, la panne générale d'Internet, les pannes des services de télécommunications. Malgré la connaissance de son existence par les Parties, il est expressément stipulé que l’épidémie de coronavirus constitue un cas de Force majeure lorsqu’elle affecte une Partie.
2.6 « Site Internet » désigne le site Internet accessible à l’URL « https://www.chronostock.be » et l’ensemble de ses pages.
3. OBJET
3.1 Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions selon lesquelles le Vendeur vend un ou des Produits au Client.
3.2 Lorsque le Client achète un (des) Produit(s) dans un point de vente (magasin) du Vendeur, le Contrat est valablement conclu et la vente réputée parfaite entre le Client et le Vendeur dès le paiement du prix du (des) Produit(s) par le Client ou le cas échéant, d’un acompte.
3.3 Lorsque le Contrat est conclu par le biais du Site Internet, le Contrat est valablement conclu et la vente réputée parfaite entre le Client et le Vendeur dès la validation de sa commande par le Client, à moins que le Client n’ait opté pour l’enlèvement du (des) Produit(s) dans un point de vente du Vendeur avec paiement du (des) Produit(s) réservé(s) dans le point de vente du Vendeur lors de l’enlèvement (dans ce cas, le Contrat est conclu conformément à l’alinéa 3.2). Après la validation de sa commande sur le Site Internet, le Client recevra un email de confirmation du Vendeur. Aucun autre Produit que ceux expressément mentionnés dans l’email de confirmation ne seront réputés compris, même tacitement, dans le Contrat.
3.4 Les photographies des Produits sur le Site Internet ou dans tout autre document du Vendeur reflètent une image fidèle des produits proposés mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les produits physiques. La responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site Internet ou sur tout autre document du Vendeur ou si ces dernières sont erronées ou incomplètes.
3.5 Les modifications apportées par le Client au Contrat ne seront valables qu’à la condition que le Vendeur les ait acceptées et confirmées par écrit. Si le paiement d’un acompte est prévu à la commande, le Client ne pourra se prévaloir du non-paiement de celui-ci pour être délié de ses obligations.
3.6 Le Vendeur se réserve le droit de révoquer à tout moment son offre avant qu’elle soit acceptée par le Client.
3.7 Le Vendeur se réserve expressément le droit de ne démarrer la fourniture des Produits qu’après versement de l’acompte lorsque le paiement d’un acompte est prévu. En cas de retard dans le paiement de l’acompte, le Vendeur ne sera pas responsable du dépassement des délais pour la fourniture des Produits.
3.8 Le Vendeur se réserve le droit de refuser des commandes et réservations dans les cas suivants:en cas de graves soupçons de mauvaise foi ou d'intention d'escroquerie du Client ;en cas d'abus répété du droit de rétractation par le Client ;en cas de suspicion d'abus (de droit) répété ou de fraude dans le chef du Client ;en cas de communication de données erronées, suspectes ou incorrectes par le Client;si le Vendeur constate qu'un Client fournit des données fictives à plusieurs reprises ;si le Vendeur constate une quantité de commande anormale – éventuellement dans plusieurs ordres d'achat – qui dépasse une utilisation strictement personnelle par le Client ;s'il peut être présumé que des commandes ont été effectuées à des fins de revente ;lorsque la commande est effectuée par un mineur d’âge ;en cas de Force majeure.
3.9 Le Contrat n’est valable que si le Client a son domicile ou sa résidence en Belgique. Le Vendeur n’effectue aucune vente en dehors du territoire belge. Le Contrat n’est pas valable si l’adresse de livraison du Produit est située en dehors du territoire belge.
3.10 Il est expressément stipulé que toutes les offres du Vendeur ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. La responsabilité du Vendeur ne peut jamais être mise en cause lorsqu’un Produit n’est plus disponible.
4. DELAIS ET ANNULATION DE LA COMMANDE
4.1 La mention de délais par le Vendeur pour la fourniture des Produits n’est faite qu’à titre indicatif et ne consiste en aucun cas en une obligation de résultat, sauf stipulation contraire. Les délais d’exécution ne commencent à courir qu’à dater de la remise de tous les éléments et informations nécessaires à l’exécution de la commande par le Client. Tout retard imputable au Client au début ou en cours de fourniture, entraînera la prolongation des délais de livraison. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de retard dans l’exécution de la commande lorsque le Client apporte, avec l’accord du Vendeur, des modifications à la commande après la validation initiale de celle-ci.
4.2 Un retard dans l’exécution de la commande ne peut, en aucun cas, donner droit à la résiliation du Contrat, ni à une obligation du Vendeur de payer une indemnité au Client.
4.3 Pour qu’un délai soit de rigueur, le caractère contraignant de ce délai doit clairement être spécifié comme tel et accepté préalablement et par écrit par le Vendeur. Dans ce cas, si le délai de rigueur n’est pas respecté par le Vendeur, le Client peut obtenir une indemnisation du préjudice effectivement subi par lui et dont il rapporte la preuve dans que le montant de cette indemnisation ne puisse excéder 10% du prix global de la commande du Client. Lorsqu’un délai de rigueur a été valablement accepté par le Vendeur, le Vendeur n’est plus tenu par le respect du délai dans les circonstances suivantes : (i) la survenance d’un cas de Force majeure, (ii) le non-respect des conditions de paiement par le Client, (iii) la modification de la commande par le Client, acceptée par le Vendeur, (iv) tout retard imputable au Client, par exemple pour la remise des informations demandées par le Vendeur et (v) le retard du fournisseur ou la pénurie de main d’œuvre.
4.4 La commande pourra être résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite, d’une situation visée par les dispositions du livre XX du code de droit économique, de liquidation volontaire ou judiciaire ou de mauvais état irrémédiable des affaires du Client.
4.5 La commande pourra être résiliée sans préavis ni indemnité et sans préjudice des autres voies de recours, par l’une des Parties en cas de faute ou de manquement graves attribué à l’autre Partie dans l’exécution des obligations contractuelles, sans préjudice du paiement de dommages et intérêts par l’auteur de la faute grave ou du manquement grave. Il est expressément convenu que tout manquement du Client à ses obligations de paiement constituera un manquement grave.
4.6 L’impossibilité pour le Vendeur d’exécuter ses obligations résultant du Contrat en raison d’un cas de Force majeure entraîne la suspension de l’exécution du Contrat si l’impossibilité d’exécuter le Contrat ne perdure pas plus de 90 jours calendrier. La suspension de l’exécution du Contrat entraîne de plein droit le report de tous les délais qui y sont mentionnés d’un nombre de jours calendrier égal au nombre de jours calendriers couverts par la période de suspension. La commande pourra être résiliée de plein droit par chaque Partie, sans préavis ni indemnité en cas de suspension de son exécution due à un cas de Force majeure dont la durée serait supérieure à 90 jours calendrier et à la condition d’en informer l’autre Partie avant la fin du délai de 90 jours calendrier.
5. OBLIGATIONS D’INFORMATION DU CLIENT
5.1 Le Client fournira, à tout moment et sans frais, au Vendeur toutes les informations utiles, requises ou demandées, les documents et l’assistance qui sont utiles à la bonne exécution de la commande. Les informations communiquées par le Client doivent être précises et exactes et être remises au Vendeur aussitôt que possible. Le Vendeur n’est pas responsable et le Vendeur n’offre aucune garantie pour le cas où une défaillance est imputable à un manquement du Client à son obligation d’informer le Vendeur.
5.2 Afin de pouvoir passer une commande via le Site Internet, le Client devra renseigner les informations obligatoires (nom, prénom, adresse, …) nécessaires au traitement de sa commande telles que prévues sur le Site Internet par le Vendeur.
5.3 Le Client s’engage à ne communiquer au Vendeur que des informations exactes et exhaustives. Si les informations communiquées par le Client s’avèrent fausses, inexactes ou incomplètes, le Vendeur peut annuler la commande passée par le Client et poursuivre l’indemnisation de tout préjudice qu’il subirait en raison du manquement imputable au Client. Le Client informera le Vendeur en temps utiles de tout changement relatif à ses propres informations.
6. PRIX DU VENDEUR
6.1 Les prix des Produits sont des prix en euros, toutes taxes comprises (Recupel, Auvibel, TVA, …). Les prix des Produits ni les frais d'expédition, ni les frais administratifs. Le Client s’engage à payer la TVA et les frais et débours tels qu’ils sont facturés par le Vendeur. Toute augmentation du taux de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée en cours d’exécution de la commande sera à charge du Client. Tous les prix sont basés sur l’enlèvement du Produit par le Client. Les services éventuels supplémentaires (livraison ou autres) ne sont donc pas compris dans le prix des Produits et, si la livraison est acceptée par le Vendeur, les Produits seront livrés moyennant le paiement des frais supplémentaires
6.2 Les taxes appliquées seront celles en vigueur à la date du paiement du prix par le Client. Toutes les commandes sont payables exclusivement en euros. Les frais du paiement sont à charge du Client.
6.3 Les prix sont fixés par le Vendeur, et peuvent donc être modifiés à tout moment, étant entendu que le prix des commandes passées ou en cours à la date à laquelle la modification de prix intervient demeurera inchangé.
6.4 Toute contestation relative à une facture du Vendeur devra être formulée par écrit dans les huit (8) jours calendrier suivant la date d’émission de la facture. La contestation ne libère pas le Client de son obligation de paiement. Toute facture émise par le Vendeur qui n’est pas contestée dans un délai de huit (8) jours calendrier est réputée acceptée quant à son montant par le Client et ne peut, ultérieurement, faire l’objet de contestation
6.5 Lorsqu’un acompte assorti à la commande est payable dès le placement de la commande, le Vendeur se réserve le droit de n’exécuter la commande que sur base d’une preuve du paiement de l’acompte. Si le Client est un consommateur et qu’il est amené à payer un acompte, le Vendeur lui remettra un bon de commande.
6.6 Les factures du Vendeur sont payables au grand comptant. Le défaut de paiement d’une facture à sa date d’échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes dues par le Client au Vendeur, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement. De même, sans préjudice des dispositions qui précèdent, le non-paiement d’une facture à son échéance autorise le Vendeur à suspendre l’exécution de ses prestations pour le Client, à mettre fin à toute mission en cours et/ou à retenir toute commande jusqu’au complet paiement intégral de toutes les dettes, y compris les indemnités, intérêts de retard et frais de rappel sans que le Vendeur ne soit tenu au paiement de la moindre indemnité en raison de cette suspension ou de cette résiliation.
6.7 Le montant de toute facture du Vendeur non intégralement payée à l'échéance est augmenté de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt de retard d’un (1) pourcent par mois, chaque mois entamé étant considéré comme un mois complet. Les intérêts de retard sont capitalisés chaque année.
6.8 Sans préjudice des autres dispositions du Contrat, à défaut de paiement d’une facture du Vendeur dans les trente (30) jours de sa date d’envoi, le Vendeur est en droit de majorer son montant de quinze (15) pourcents à titre d’indemnité du chef de frais administratifs avec un minimum de deux cents (200) euros à moins d’être en mesure d’établir, les frais effectivement exposés pour récupérer sa créance. Tous les frais exposés par le Vendeur pour récupérer sa créance sont à la charge du Client.
6.9 Le Client accepte dès à présent que le Vendeur compense toute dette du Client à son égard avec toute créance que le Client aurait sur le Vendeur. Le Client autorise le Vendeur à lui envoyer toutes les factures par voie électronique.
6.10 Le Client reste garant du paiement de la facture adressée, à sa demande, à un tiers et pourra être tenu, en cas de non-paiement à l’échéance, au paiement des sommes dues par ce tiers, en principal, intérêts et frais.
6.11 Lorsque le Client est un Consommateur, les articles 6.7 et 6.8 sont applicables, mutatis mutandis, lorsque le Vendeur ne paie pas une facture non protestée du Client à la date d’échéance de cette facture.
7. ENLEVEMENTS ET LIVRAISONS
7.1 Tout Produit vendu au Client doit être enlevé par le Client dans le magasin du Vendeur dans lequel le Client a effectué son achat et ce, dès le moment de l’achat par le Client. Lorsque le Client réserve un Produit par le biais du Site Internet, il dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrables pour enlever le Produit dans le point de vente du Vendeur désigné à cet effet.
7.2 Si le Produit a été acheté par le Client sur le Site Internet du Vendeur, le Client est tenu d’enlever son Produit au lieu indiqué par le Vendeur dans l’email de confirmation de la commande ou à défaut, au siège social du Vendeur et ce, dans un délai de dix (10) jours ouvrables.
7.3 Dans le cas où le Client n’a pas retiré ses Produits commandés dans le délai imparti, le Vendeur est délivré de de plein droit et sans préavis, de son obligation de garder et de remettre les Produits. En cas de non-enlèvement des Produits commandés dans le délai imparti, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou dédommagement et le non-enlèvement des Produits commandés dans le délai imparti sera constitutif d’un manquement grave au Contrat.
7.4 Si le Vendeur en fait la proposition au Client, le Client et le Vendeur peuvent convenir que les Produits commandés seront livrés au Client par le Vendeur. Le Vendeur informera le Client des modalités, des délais indicatifs et du prix de la livraison avant la validation de la commande. Les Produits concernés voyagent aux frais, risques et périls du Client, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde imputable au Vendeur ou à ses préposés. Les frais de transport des Produits seront facturés au Client. Les Produits seront livrés à l’adresse postale indiquée par le Client sur le Site Internet, devant la porte d’entrée de l’immeuble, sur le trottoir. En cas de perte, avarie ou retard dans le transport des Produits, toutes les réclamations incombent au Client qui est tenu de faire valoir ses droits auprès du transporteur, dans les délais applicables selon le mode de transport. Toute perte, avarie ou retard imputable au transporteur des Produits ne saurait en aucun cas constituer un motif de non-paiement ou de retard dans le paiement des factures du Vendeur. Le fait que le Vendeur confie les marchandises à un transporteur ou transitaire de son choix ou le fait que le transport soit prépayé par le Client n’entraîne aucune dérogation à la présente disposition.
7.5 Le transfert des risques relatifs aux Produits vendus par le Vendeur au Client est effectif dès la conclusion du Contrat.
8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
8.1 Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’à l’encaissement effectif du montant total du prix des Produits concernés et de ses accessoires. Le transfert de la propriété des Produits vendus par le Vendeur au Client intervient à la date du règlement complet du prix des Produits concernés et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités) par le Client.
8.2 Avant que le transfert de propriété n’intervienne, le Client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les Produits vendus par le Vendeur au Client. Le Vendeur pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété cinq (5) jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer adressée au Client si le Client reste en défaut de payer intégralement les sommes dues au Vendeur. Les Produits concernés devront alors être restituées au Vendeur immédiatement, sur simple demande et aux frais du Client. Le Client restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des Produits vendus. Le Client demeure le gardien des Produits qu’il devra assurer et dont il devra garantir le maintien en bon état jusqu’au complet paiement de toutes les sommes dues au Vendeur.
9. DROIT DE RÉTRACTATION
9.1 La présente disposition n’est applicable que lorsque le Client est un Consommateur et pour autant que le Contrat ait été conclu par le biais du Site Internet. Si le Client est un Consommateur qui a acquis un Produit dans un point de vente (magasin) du Vendeur, il ne dispose pas du droit de rétractation.
9.2 Si le Client a uniquement réservé un Produit par le biais du Site Internet en faisant le choix de retirer le Produit dans un point de vente du Vendeur et de ne payer le prix du Produit que lors de son retrait dans le point de vente du Vendeur, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation. Dans ce cas, le Client ne décide de l'achat du Produit que lors du retrait en magasin, après inspection du produit et prise de contact avec un membre du personnel du Vendeur présent sur place. En cas d'achat, le Client paie à la caisse du magasin du Vendeur. La vente n’est réalisée qu'au moment du règlement du paiement par le Client. Il ne s'agit donc pas d'une vente à distance ; en conséquence, aucun droit de rétractation n'est applicable.
9.3 Lorsque la présente disposition est applicable, le Consommateur a le droit de résilier le Contrat sans indiquer de motif et ce durant un délai de quatorze jours calendrier pour autant que le Contrat ait été conclu en dehors de l’établissement du Vendeur. Ce délai commence à courir le jour où le Produit est réceptionné par le Consommateur ou en son nom.
9.4 Pendant ce délai, le Consommateur devra manipuler le Produit et l’emballage avec soin. Le Consommateur devra déballer ou utiliser le Produit uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour pouvoir pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. Si le Consommateur fait usage de son droit de rétractation, il devra retourner au Vendeur la preuve d’achat ayant date certaine ainsi que le Produit et tous les accessoires livrés simultanément dans leur état et emballage d’origine. Le droit de rétractation ne peut être exercé que si l'emballage d'origine du Produit est resté intact, notamment si le scellé et le Produit lui-même n'a été ni utilisé ni endommagé. Le Client est responsable de toute perte de valeur des Produits résultant de manipulations dépassant ce qui est nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
9.5 Si le Consommateur fait usage de son droit de rétractation, il doit prendre en charge les frais qui lui sont occasionnés par cette décision, en ce compris les frais de retour du Produit au Vendeur. Les envois « port payé par le destinataire » et « contre remboursement » seront refusés par le Vendeur.
9.6 Le droit de rétractation n’est pas applicable aux Produits qui, en raison de leur nature ou de l’usage qui en a été fait par le Client, ne sont pas susceptibles d’être à nouveau commercialisés par le Vendeur tels que notamment et de manière non exhaustive: les biens scellés pour des raisons de santé ou d’hygiène si le Client les a descellés après leur livraison ; les enregistrements audio et vidéo et logiciels pour ordinateurs (CD, DVD, Blu-ray, hardware, programmes, CD-Rom, jeux vidéo, stick USB, disque dur, clé USB…), y compris les cartes téléphoniques rechargeables dont le scellé a été rompu ; les articles à caractère clairement personnel ; les articles qui se gâtent rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ; les articles scellés et qui ne se prêtent pas au renvoi pour des raisons de santé ou d'hygiène et dont le scellé est rompu après la livraison.
9.7 En cas d’exercice du droit de rétractation par le Consommateur, le Vendeur remboursera au Consommateur (i) le prix du Produit retourné et payé par le Consommateur ainsi que (ii) les frais de transport et de livraison payés par le Consommateur pour se faire livrer le Produit par le Vendeur mais uniquement jusqu’à concurrence des frais minimaux applicables. Si le Consommateur a fait le choix d’un mode de transport et de livraison plus onéreux que le mode de transport et de livraison le moins cher proposé par le Vendeur, le Vendeur ne remboursera que les frais de transport et de livraison correspondant au tarif le moins cher proposé sur son Site Internet. Le Vendeur se réserve à tout moment le droit de déduire du prix d'achat à rembourser le montant de la dépréciation du Produit dont le Client est responsable.
9.8 Le Vendeur effectuera le remboursement du Consommateur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Consommateur. Le Vendeur n’effectuera le remboursement du Consommateur que lors de la réception du Produit retourné par le Consommateur ou jusqu'à ce que le Consommateur ait fourni une preuve d'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
9.9 Le Consommateur peut utiliser le formulaire suivant pour informer le Vendeur de sa volonté d’exercer son droit de rétractation :
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de la SRL 1POPUPSTORE, dont le siège social est établi à 1420 Braine-l’Alleud, Avenue du Commerce 50
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation, conformément à l'article 53 du livre VI du Code de droit économique, du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
(Veuillez indiquer la description du produit concerné)
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client(s) :
Adresse email du (des) Client(s) :
Comptant sur vous pour votre complète coopération, veuillez agréer Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
Signature du (des) Client(s):
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
10. RESPONSABILITÉ
10.1 La responsabilité du Vendeur se limite à celle imposée de façon impérative par la loi. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde ou de faute intentionnelle qui lui serait imputable. Les obligations du Vendeur en vertu du Contrat sont exclusivement des obligations de moyens. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité lorsque le manquement qui lui serait imputable est dû à un cas de Force majeure.
10.2 Le Vendeur fournit ses Produits « en l'état ». Le Client assume l'ensemble des risques liés à l'utilisation des Produits. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit, en ce compris les dommages indirects et ne pourra être tenu pour responsable de toute perte pécuniaire ou d'une autre nature liée au Contrat et ce, même si le Vendeur avait été informé du risque de survenance de ces dommages. La présente disposition n’a cependant pas pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité légale du Vendeur en cas de mort du consommateur ou de dommages corporels causés à celui-ci et résultant d'un acte ou d'une omission du Vendeur.
10.3 Le Vendeur ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit, que ce soit expressément, implicitement, légalement ou autrement, en ce qui concerne les Produits. Sauf stipulation contraire expresse dans le Contrat, le Vendeur exclut dans toute la mesure permise par la loi applicable toutes les garanties relatives aux Produits, qu’elles soient de fait ou de droit, de manière expresse ou implicite. Le Vendeur ne sera pas responsable à l’égard du Client ou de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption de la disponibilité des Produits.
10.4 Aucun conseil ou information obtenu par le Client de la part du Vendeur ne créera une garantie non expressément énoncée dans le Contrat.
10.5 Aucune des Parties ne peut être tenue responsable des retards ou problèmes dans l'exécution du Contrat s'ils sont le résultat d’un cas de Force majeure.
10.6 Si, pour quelque raison que ce soit, l’assurance en responsabilité professionnelle du Vendeur ne couvre pas la responsabilité du Vendeur lorsque sa responsabilité peut être établie et que la réparation, le remplacement ou le complètement ne sont pas possibles, celui-ci couvrira personnellement le dommage, mais dans la limite du montant global facturé par le Vendeur au Client pour le Produit en cause.
10.7 Sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde du Vendeur, le Client tiendra le Vendeur indemne et le garantira contre toutes actions, réclamations ou poursuites judiciaires de quelque nature qu'elles soient qui seraient dirigées ou intentées par un tiers contre le Vendeur et qui seraient une conséquence directe ou indirecte de l’utilisation des Produits ou qui seraient liées au Contrat, en ce compris, sans limitation, tous dommages-intérêts, frais ou indemnités qui seraient mis à charge du Vendeur et liés à pareille action, réclamation ou poursuite. Si le Client a lui-même payé de tels dommages dans ce contexte, il ne pourra chercher, à aucun moment, à revendiquer le remboursement par le Vendeur des paiements qu'il aurait ainsi exposés.
11. GARANTIES APPLICABLE AUX BIENS DE CONSOMMATION
11.1 Lorsque le Client est un Consommateur, il bénéficie de la garantie légale applicable aux biens de consommation prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au Contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la livraison des Produits. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit par le Client, et le Vendeur répond de tout défaut de conformité qui deviendrait visible dans un délai de deux ans à compter de ce jour pour autant qu’il ait existé à la date de la livraison du Produit au Client. Lorsque le défaut est apparu dans les 6 mois qui suivent le jour de la livraison du Produit, il est présumé avoir été présent dès la livraison du Produit à moins que le Vendeur n’apporte la preuve contraire. En revanche, passé ce délai de 6 mois, il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la livraison du Produit.
11.2 La garantie applicable aux biens de consommation n’est pas valable dans les cas suivants : dans le cas où un tiers est intervenu ou a manipulé le Produit, alors qu'il n'en a pas été légalement autorisé par le Vendeur ;en cas de dommages causés par un incendie, l'eau (inondation) ou la foudre, un accident, une catastrophe naturelle; en cas de dommages causés par une utilisation erronée, un mauvais entretien, une utilisation anormale ou tout autre utilisation qui n'est pas conforme aux instructions du fabricant ou du Vendeur; en cas de dommage suite à une utilisation commerciale ou professionnelle ou à une utilisation collective du Produit. Cette l'énumération n'est pas exhaustive et est simplement exemplative.
11.3 La garantie applicable aux biens de consommation comprend la réparation ou le remplacement du Produit non conforme, et ce, sans frais pour le cCient. Si toutefois il apparait que la réparation ou le remplacement du Produit n'est pas possible, qu’elle est disproportionnée pour le Vendeur ou causerait un sérieux désagrément au Client (ex. délais déraisonnables), le Vendeur s'engage à ce que, à la demande du Client, il lui soit accordé une réduction appropriée ou, selon les cas, que le Contrat soit résilié et que la totalité du prix soit remboursé, moyennant le retour du Produit par le Client.
11.4 Afin de bénéficier de la garantie applicable aux biens de consommation, le Client doit prouver la date de l’achat du Produit et de sa délivrance. La facture ou le ticket de caisse du Vendeur valent comme certificats de garantie pour le Client vis-à-vis du Vendeur. À défaut, le Client peut utiliser tout autre moyen de preuve valable afin d’établir la date de son achat et de la délivrance du Produit.
11.5 Dans tous les cas de figure, le Client qui est un Consommateur perd le droit d’invoquer un quelconque défaut ou non-conformité s’il n’en a pas informé le Vendeur par un email circonstancié dans un délai de deux (2) mois à compter du moment où le Client a constaté ou aurait dû constater le défaut.
11.6 Lors de la réparation d'appareils électroniques, il est possible que les données qui ont été stockées dans ou par le Produit à réparer soient endommagées ou perdues. Seul le Client peut être tenu responsable de la sauvegarde des données précitées ou de leur reconstitution, à l'exclusion de toute responsabilité du Vendeur à cet égard. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de la perte ou de la reproduction de données stockées dans ou par ces appareils électroniques.
11.7 Les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement pour un Produit non conforme doivent s'effectuer dans le point de vente dans lequel le Client a acheté le Produit non conforme ou, à défaut, par courrier postal ou par mail adressé au Vendeur.
11.8 Toute réclamation du Client et toute activation de la garantie ne suspendent aucunement l’exigibilité des montants dus par le Client au Vendeur.
12. GARANTIES DES VICES CACHÉS
12.1 La présente disposition est sans préjudice de la garantie de conformité applicable aux biens de consommation lorsque le Client est un Consommateur.
12.2 Le Client pourra demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présents n'apparaissaient pas lors de l'achat, étaient antérieurs à l'achat (et donc ne résultent pas de l'usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que le Client n'aurait pas acheté le Produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).
12.3 Les Produits livrés au Client sont réputés être agréés par le Client dans les cinq (5) jours calendrier au plus tard après la livraison des Produits, sauf réclamation précise et détaillée que le Client notifierait avant l’expiration de ce délai par téléphone et par email au Vendeur. L’agréation couvre tous les défauts apparents c'est-à-dire tous les défauts qu’il était possible au Client de déceler au moment de la livraison ou dans les cinq (5) jours calendrier qui ont suivi la livraison par un contrôle attentif et sérieux.
12.4 Le Client est tenu de soumettre les Produits à une inspection approfondie dans un délai de cinq jours calendrier à compter de leur réception. Dans tous les cas de figure, le Client perd le droit d’invoquer un quelconque défaut s’il n’en a pas informé le Vendeur par un email circonstancié dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter du moment où le Client a constaté ou aurait dû constater le défaut. En tout état de cause, le Vendeur ne prendra pas en compte les réclamations sur les vices dont l’origine est postérieure à la livraison des Produits ou est imputable au Client.
12.5 L’obligation de garantie relative aux vices cachés ne s’applique que si le Produit est utilisé dans des conditions normales. L’application de toute garantie éventuelle relative à un vice caché est soumise à la réunion des conditions cumulatives suivantes: (i) le défaut rend, dans une mesure importante, le matériel impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente; (ii) le Produit a été monté et placé par le Client de manière appropriée ; (iii) le Produit est utilisé dans des conditions normales; (iv) les instructions d’entretien et d’utilisation communiquées lors de la livraison ou mentionnées dans la documentation accompagnant la livraison ont été respectées, (v) le Produit n’a pas été modifié, démonté ou réparé par le Client ou par un tiers et (vi) le Client a notifié la réclamation relative au vice caché au Vendeur par lettre recommandée dans un délai maximum de quinze (15) jours calendrier après qu’il ait constaté le vice caché.
12.6 Lorsque la garantie des vices cachés du Vendeur sur le Produit est applicable, la garantie est limitée, au choix du Vendeur, à la réparation gratuite, au complètement ou au remplacement du Produit défectueux, sans que le Vendeur soit tenu en outre à un dédommagement. En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être supérieure à la valeur facturée du Produit concerné. En cas d’application de la garantie des vices cachés, le Client devra renvoyer à ses frais et à ses risques le Produit défectueux au Vendeur afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement.
12.7 En cas d’activation de la garantie des vices cachés par le Client, le Produit doit être renvoyé au vendeur franco de port et est retourné non franco. Si le Vendeur constate que la garantie est applicable au Produit, il remboursera les frais raisonnables de transport des Produits pour le retour et le renvoi au Client. Les frais de transport resteront à la charge du Client dans le cas contraire.
12.8 Les Produits ne pourront être retournés au Vendeur qu'après accord préalable et écrit de ce dernier. Les Produits retournés devront être adressés au Vendeur en port payé. Les Produits retournés devront l'être en parfait état, et soigneusement emballés dans leur conditionnement d'origine, sans aucune modification de leurs références ou de leurs numéros de série ; ils devront conserver leur étiquette intacte, de même que leurs cachets ou marques permettant la revente de ces Produits. En cas de retour non préalablement agrée ou non conforme, les Produits seront renvoyés au Client et à ses frais.
12.9 Toute réclamation du Client et toute activation de la garantie ne suspendent aucunement l’exigibilité des montants dus par le Client au Vendeur.
13. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
13.1 Le Client autorise le Vendeur à traiter les données à caractère personnel que le Client communique au Vendeur.
13.2 Le Client déclare avoir pris connaissance du règlement du Vendeur relatif au traitement de données à caractère personnel et s’y conformer.
13.3 Le Client garantit le Vendeur contre tout recours et toute réclamation généralement quelconque des tiers directement ou indirectement relatives au traitement des données à caractère personnel visé dans les présentes que le Client a communiqué au Vendeur.
14. CESSION DU CONTRAT ET SOUS-TRAITANCE
14.1 Le Vendeur a le droit de céder le Contrat en totalité ou en partie ainsi que les droits et les obligations résultant du Contrat à tout tiers sans l’accord du Client et sans que ce dernier ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement et pour autant que la cession du Contrat ne diminue pas les garanties du Client lorsque ce dernier est un Consommateur. En particulier, le Vendeur a le droit de céder toute créance qu’il détient sur le Client et une telle cession entraînera l’obligation pour le Client de payer entre les mains du nouveau titulaire de la créance. Le Vendeur a le droit de sous-traiter l’exécution de tout ou partie de la commande à des sous-traitants, sans l’accord du Client.
14.2 Le Vendeur a le droit de faire appel à tout sous-traitant de son choix.
14.3 Le Client n’a pas le droit de céder le Contrat en tout ou en partie, à titre gratuit ou à titre onéreux à tout tiers. Toute cession de tout ou partie du Contrat qui serait effectuée par le Client en violation de la présente disposition serait nulle de plein de droit et inopposable au Vendeur.
15. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
15.1 Le Contrat constitue le texte intégral de l'accord entre les Parties ayant le même objet. Il se substitue à tous autres accords, propositions, offres ou déclarations d'intention formulées antérieurement par l'une ou l'autre des Parties, de même qu’à toute autre communication entre les Parties concernant le contenu du Contrat.
15.2 Toute renonciation par une Partie à tout ou partie de ses droits ou intérêts dans le cadre du Contrat doit faire l’objet d’un écrit. Le fait pour une Partie de ne pas faire valoir un de ses droits relatif au Contrat ou de ne pas insister sur le respect des dispositions du Contrat par l’autre Partie ne peut s’interpréter comme une renonciation à ce droit ou comme l’acceptation du manquement au Contrat.
15.3 Le Contrat fait partie intégrante des offres ou de toute convention conclue entre le Vendeur et le Client.
15.4 Le Contrat prime les conditions générales ou particulières du Client même si ces dernières prévoient qu'elles s'appliquent de façon exclusive. Toute dérogation au Contrat est autorisée pour autant que le Vendeur y donne son accord préalablement par écrit.
15.5 L’absence de mise en œuvre par le Vendeur de l’une des dispositions du Contrat ne peut en aucun cas être assimilée ou interprétée ni (i) à une renonciation de son application ultérieure, ni (ii) à une renonciation de l’application des autres dispositions du Contrat par le Vendeur.
16. INVALIDITÉ
16.1 La nullité ou l'inapplicabilité éventuelle d'une disposition du Contrat ne porte en aucune manière atteinte à la validité et à l'applicabilité des autres dispositions du Contrat.
16.2 Les Parties s’engagent à remplacer toute disposition du Contrat qui serait invalidée par une autre disposition d’effet économique équivalent.
16.3 Toute disposition du présent Contrat jugée non valable ou inapplicable s’appliquera jusqu’au maximum admis par la loi.
17. COMMUNICATIONS
17.1 Chaque Partie autorise l’autre Partie à correspondre avec elle au moyen de courriers électroniques.
18. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
18.1 Le Contrat est régi exclusivement par les dispositions du droit belge, à l’exception de ses règles de conflit de lois.
18.2 Tout différend découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci sera exclusivement soumis aux cours et tribunaux compétents de l’arrondissement de Bruxelles que les Parties élisent comme seuls compétents. La langue de la procédure sera le français.
19. ACCEPTATION
19.1 Lorsque la commande du Client est placée par le biais du Site Internet, l’acceptation des présentes conditions générales par le Client résulte du fait de cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes conditions générales, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client.
19.2 Lorsque la commande du Client est placée dans un point de vente du Vendeur, le Client peut prendre connaissance des présentes conditions générales par voie d’affichage à l’entrée du point de vente du vendeur et le fait de confier une commande au Vendeur emporte adhésion du Client au Contrat. Le Client peut recevoir une copie des présentes conditions générales sur simple demande adressée au personnel du Vendeur présent dans le point de vente du Vendeur.
19.3 Le Client reconnaît expressément que les présentes clauses et conditions constituent un cadre général applicable à toutes les commandes confiées au Vendeur à défaut d'autre écrit spécifique. Les présentes ont donc un caractère général et résiduaire à l'égard des autres commandes confiées ou à confier.